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Risque encouru en omettant le paiement du dernier loyer
Un chiffre sèche comme une gifle : chaque année, plusieurs milliers de locataires en France décident de ne pas régler leur dernier loyer, croyant déjouer un système qui ne laisse pourtant aucune place à ce type d’arrangement. Le texte de …
Facture et garantie décennale : le lien entre les deux documents
Mentionner la garantie décennale sur une facture ne relève pas d’une simple formalité administrative. Depuis 2014, l’omission de cette information expose l’entreprise du bâtiment à une amende pouvant atteindre 1 500 euros par facture non conforme. Pourtant, certains professionnels continuent …
Reprise de logement par le propriétaire avant la fin du bail : modalités et conditions
Un congé notifié trop tôt, un propriétaire pressé, et voilà la machine judiciaire qui s’enclenche. La loi n’accorde aucun raccourci : impossible de déloger un locataire avant la fin du bail sans raison valable. Toute tentative hors des clous se …
Notification SRU : définition et implications pour les propriétaires immobiliers
L’envoi d’une notification SRU peut entraîner l’annulation d’une vente immobilière jusqu’à dix jours après sa réception, sans justification. L’oubli ou une erreur dans la rédaction de ce document expose le vendeur à des sanctions importantes, dont la nullité de la …